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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire)


L'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : «, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25 » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes :
« L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé. Lorsqu'il estime que ce dommage est indemnisable, cet avis énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non. Il comporte, le cas échéant, une proposition d'offre d'indemnisation. » ;
3° Les mots : « rendu par la commission » sont remplacés par les mots : « de l'office ».