Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, secrétaire général du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guépratte, chef de service, directeur adjoint du service d'information du Gouvernement, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.