Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion)

Au 6° du I de l'article 6, après les mots : « chargés d'en assurer la diffusion », sont ajoutés les mots : « ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ».