Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion)

Au premier alinéa de l'article 3-3, les mots : « par un exploitant éditeur de service de télévision soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au paragraphe I (1°) ou au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ».