Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des œuvres audiovisuelles sur la liste des œuvres de référence)

L'article 1er est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « a été diffusée pour la première fois par un service de télévision » sont remplacés par les mots : « a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du même décret ».
II. ― Au second alinéa, après les mots : « d'une diffusion », sont insérés les mots : « ou d'une mise à disposition du public » et les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « l'éditeur d'un des services précités ».