Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques)

L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Au deuxième tiret du 1 du I, après les mots : « de diffusion » sont insérés les mots : « ou de mise à disposition du public », les mots : « de télévision » sont supprimés et après les mots : « première diffusion » sont ajoutés les mots : « ou la première mise à disposition du public ».
II. ― Le 6 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. L'engagement d'un éditeur de service de diffuser l'œuvre ou de la mettre à disposition du public ; ».