Le troisième alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime », la virgule est remplacée par le mot : « ou » ;
2° Les mots : « l'article L. 254-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 254-3 ».