Article 55 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)

Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « comité technique paritaire» et « comités techniques paritaires » sont respectivement remplacés par les mots : « comité technique » et « comités techniques ».