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Article 38 AUTONOME (Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)

Article 38 AUTONOME (Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)


Les comités techniques ministériels sont présidés par le ministre auprès duquel ils sont institués.
Lorsqu'un comité technique commun à plusieurs départements ministériels est créé en application du deuxième alinéa de l'article 3, il est présidé par le ministre ayant autorité sur le service qui gère le personnel des services regroupés au sein de ce comité. Dans les autres cas, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de le présider.
Les comités techniques de proximité ou les comités techniques d'autres niveaux sont présidés par l'autorité auprès de laquelle ils sont placés. Dans le cas de comités techniques relevant de plusieurs départements ministériels, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de le présider.