Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « articles L. 5 à L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « articles L. 5 et L. 6 du code électoral » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.