Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

A l'article 8 du même décret, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « quatre années ».