Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Au I de l'article 3 du même décret, les mots : « l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 ».