Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier et l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations)

L'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 5 est supprimé.
II.-Au premier alinéa de l'article 4, la première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé ».
III.-Aux I et II de l'article 1er, les mots : « une échéance fixe, » sont supprimés.