Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier)

I. - Lelivre VII du même code est ainsi modifié :
1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV, il est créé un article D. 742-2-A ainsi rédigé :
« Art. D. 742-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre V, il est créé un article D. 752-2-A ainsi rédigé :
« Art. D. 752-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable en Polynésie française. » ;
3° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI, il est créé un article D. 762-2-A ainsi rédigé :
« Art. D. 762-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.