Article 10 AUTONOME (Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l'Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l'Union européenne (dispense n° 15))

Effets de la dispense de déclaration.
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 9 de la présente dispense peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL. Pour autant, cette dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.