Article 8 AUTONOME (Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l'Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l'Union européenne (dispense n° 15))

Transfert « en retour » vers le pays d'origine.
Lorsqu'un prestataire effectue en France des traitements pour le compte d'un responsable de traitement établi en dehors de l'Union européenne et transfère ensuite « en retour » les données personnelles traitées vers ce même responsable de traitement établi hors de l'Union européenne, ce transfert vers le pays d'origine est exonéré d'autorisation préalable en application des dispositions de l'article 69 (5°) et de l'article 69 (6°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.