Article 6 AUTONOME (Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l'Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l'Union européenne (dispense n° 15))

Information des personnes concernées.
Lorsqu'un prestataire effectue en France des traitements pour le compte d'un responsable de traitement établi en dehors de l'Union européenne, relativement aux salariés ou aux clients de celui-ci, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'information des personnes ne s'appliquent pas relativement à ces salariés ou ces clients, quand elle exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche, en application des dispositions de l'article 32 (III) de cette même loi.