Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l'Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l'Union européenne (dispense n° 15))

Destinataires des données.
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires, de tout ou partie des données, les responsables de traitements établis en dehors de l'Union européenne qui ont transféré des données personnelles, telles que définies à l'article 3, à des prestataires chargés du traitement de ces données sur le territoire français. Peuvent également être destinataires des données les personnes, habilitées par le responsable de traitement, si la transmission est effectuée dans l'intérêt de la personne concernée.