Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l'Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l'Union européenne (dispense n° 15))

Durée de conservation des données.
La durée de conservation des données, qui dépend en premier lieu des dispositions du contrat de sous-traitance, n'excède pas la durée nécessaire à la gestion des rémunérations, à la gestion des employés ou de la relation client, sous réserve des adaptations résultant de l'application de la législation du pays dans lequel le responsable de traitement est établi.