Article 7 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011)

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.