Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable)

L'article R.* 441-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d'attribution peut attribuer le logement en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui. »