Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique)

Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, les stipulations du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, à l'exclusion des articles 6 et 7 de ce protocole d'accord, qui ne relèvent pas du code de la propriété intellectuelle.