Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale)
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.