Article AUTONOME (Avis relatif à une décision engageant la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats et de bulletins d'adhésion à des règlements d'une mutuelle française exerçant des activités d'assurance, en application de l'article L. 612-33 (5°) du code monétaire et financier)

Lors de sa séance du 9 février 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel a décidé de mettre en œuvre, à l'égard de la mutuelle Landes mutualité, dont le siège social est situé 5, allée de la Capère, 40016 Mont-de-Marsan (RNM 782 099 196), la procédure prévue par les dispositions du 5° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
Conformément aux dispositions de l'article R. 310-19 du code des assurances, les organismes d'assurance agréés qui souhaitent faire acte de candidature à la reprise de tout ou partie du portefeuille de contrats et de bulletins d'adhésion à des règlements de la mutuelle disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la présente publication, pour le faire savoir à l'Autorité de contrôle prudentiel, 1re direction du contrôle des assurances, 61, rue Taitbout, 75009 Paris.