Article 2 AUTONOME (Décision du 7 février 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance))

L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Denis Revel et à M. Maxime François, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »