Article 1 AUTONOME (Décret du 11 février 2011 chargeant un député d'une mission temporaire)

M. Louis Giscard d'Estaing, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.