Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-169 du 10 février 2011 modifiant l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne)

I. ― Au 1 du III de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés.
II. ― Au 2 du III du même article, les mots : « par les services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par le décret prévu au 3 ci-dessous ».