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Article 53 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 53 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))


Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du budget et des finances et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.