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Article 36 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 36 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))


Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.