Délégation est donnée à Mme Sandrine Denoeux, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.