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Article 32 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 32 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))


Délégation est donnée à M. Jean-François Hatte, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.