Délégation est donnée à M. Jérôme Biard, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du service public de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.