Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er février 2011 portant régularisation pour 2010 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2011 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)

Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2010 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.