Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2011 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,85 % 25 juillet 2027)

La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.