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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-168 du 10 février 2011 modifiant l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-168 du 10 février 2011 modifiant l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts)


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.