Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2011 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2011)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2011 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2011)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.