Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-009 du 28 janvier 2011)

La décision n° 2010-069 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ayant homologué, sous le numéro 0034-PS-HOM-2010-07-26, un logiciel de paris sportifs présenté par la société CanalWin SAS est abrogée.