Articles

Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision)

Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision)


Les éditeurs de services de radio et de télévision autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er, y compris les éditeurs de services locaux, transmettent à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il leur indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques.