Article 1 AUTONOME (Décision du 1er février 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2011 :
Mme Lauriane Lepine-Sarandi ;
M. Henry-Pierre Mélone.