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Article 4 AUTONOME (Décision n° 343991 et 344199 du 2 février 2011)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 343991 et 344199 du 2 février 2011)


La présente décision sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à la société Digicel Tahiti, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au président de la Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.