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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté))


Les débitants de tabac de l'Ariège, de l'Aude, des Landes, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2011 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.