Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 11 février 2010, relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication)

Le huitième alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :
« Sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier :
― les indemnités pour sujétions particulières des personnels du cabinet du ministre ;
― les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée supérieure à douze mois et leurs avenants ;
― s'agissant des positions, les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leurs renouvellements, les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement, les entrées par détachements ou en position normale d'activité et leur renouvellement ainsi que les recrutements externes par intégration directe de fonctionnaires. »