Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'article D. 311-18-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « a) » ;
2° Au même premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un b ainsi rédigé :
« b) Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe prévue à l'article L. 311-15 est de 70 euros. »