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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2011-DG-01 du 7 février 2011 portant délégation de signature)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2011-DG-01 du 7 février 2011 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, toutes les demandes d'informations prévues au I de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ainsi que toutes les demandes et transmissions d'informations définies aux articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales.