Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2011 relatif à l'application aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle applicable aux seuls pêcheurs maritimes)

La durée d'arrêt indemnisable est de dix jours maximum. Cette période peut être scindée une seule fois en deux périodes de cinq jours.
Dans le cas d'un arrêt sur une période consécutive de dix jours (non-fractionnement), la durée d'arrêt indemnisable est choisie parmi les périodes suivantes :
― du 9 au 18 février 2011 inclus ;
― du 19 février au 28 février inclus.
Dans le cas d'un arrêt de deux périodes de cinq jours consécutifs (fractionnement), la durée indemnisable est choisie parmi deux des périodes suivantes :
― du 9 au 13 février 2011 inclus ;
― du 14 au 18 février 2011 inclus ;
― du 19 au 23 février 2011 inclus ;
― du 24 au 28 février 2011 inclus.