Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2011 relatif à l'application aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle applicable aux seuls pêcheurs maritimes)

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés par le demandeur :
― être détenteur d'une licence pour la pêcherie de civelle en eau douce en cours de validité ;
― avoir eu une activité de pêche de civelle en 2008, 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011, activité traduite par des déclarations effectives de captures avant le 6 février 2011 ;
― avoir satisfait en 2008, 2009 ou 2010 et en 2011 à ses obligations déclaratives.