Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur)

L'article 9-1 du même décret devient l'article 9-3.