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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Lyon (69))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Lyon (69))


Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Lyon. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal.