Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Lyon (69))

Il est créé un service éducatif auprès du tribunal de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon, sis tribunal de grande instance, 67, rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03.