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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)


Le président de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.